REDEVANCES TÉLÉCOMS 2022

REDEVANCES TÉLÉCOMS 2022

Redevances télécoms pour 2022     – Grandes lignes du décret Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par...
NOUVELLES RÈGLES POUR LES ACTES PRIS EN CONSEILS

NOUVELLES RÈGLES POUR LES ACTES PRIS EN CONSEILS

Au 1er juillet 2022, plusieurs règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par vos conseils municipaux vont changer (cela résulte de l’ordonnance du 7 octobre 2021 et du décret du 7 octobre 2021).   Voici les principales...
DÉCLARATION DES INDEMNITÉS 2021

DÉCLARATION DES INDEMNITÉS 2021

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2021 par les élus locaux. Que faut-il faire sur la déclaration des revenus 2021 ? A priori rien … En effet, doivent figurer sur la déclaration des revenus [cases 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP)] les montants imposables...
CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

ÉTAT CIVIL Changement du nom de famille Loi. N° 2022-301 du 2 mars 2022   À compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra demander (une fois dans sa vie) à l’officier d’état civil de son lieu de résidence (ou dépositaire de son acte de naissance) de...