ÉTAT CIVIL
Changement du nom de famille
Loi. N° 2022-301 du 2 mars 2022
À compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra demander (une fois dans sa vie) à l’officier d’état civil de son lieu de résidence (ou dépositaire de son acte de naissance) de changer de nom de famille pour porter celui de sa mère ou de son père ou les deux.
Aucun intérêt légitime ne sera exigé et le changement sera effectif après confirmation, au moins, un an après, par l’intéressé devant l’officier d’état civil.
Ce changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans ; au-delà de cet âge, leur consentement est requis. Par ailleurs, toute personne pourra à titre d’usage, remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance par le nom de l’autre parent (ou accoler le nom de ses deux parents dans l’ordre qu’elle choisit).
Pour les enfants mineurs, l’accord des deux parents sera nécessaire et, à défaut, le juge pourra être saisi. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l’enfant appartiendra en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement sera obligatoire.