Redevances télécoms pour 2022

1. – Grandes lignes du décret

   Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances [cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat au mois de mars 2003 (Conseil d’Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC)].

   Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine 1 doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte (cf. tableau ci-après). Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…) sont exclues du champ d’application de ce texte.

   Il est également précisé que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés. Enfin, le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier.

1. – Détermination du montant des redevances

   Le conseil municipal doit, soit fixer au début de chaque année le montant des redevances dues pour l’année à venir, soit prévoir, dans une même délibération, les montants retenus pour l’année à venir et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures (cf. modalités de calcul de la revalorisation ci-après). Ils ne peuvent dépasser les montants plafonds prévus dans le décret (cf. tableau ci-après).

   (1) Le gestionnaire peut être la commune mais également la communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou la métropole pour les biens mis à leur disposition ou leur appartenant.

   A cet égard, on ne peut que s’étonner qu’il soit demandé aux communes de tenir compte dans la fixation de ces montants « de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en retire le permissionnaire », dans la mesure où les montants plafonds prévus pour les voies communales sont particulièrement modiques, empêchant les collectivités, de fait, dans de nombreux cas, de prendre en compte ces critères dans le calcul des redevances.

   La question s’est posée de savoir si la commune devait préciser dans la délibération ou la convention d’occupation les modalités de calcul des montants.

   Selon notre analyse, il n’apparaît pas nécessaire de détailler le calcul, le principe posé par le décret n’étant que la reprise de critères jurisprudentiels existants pour la détermination de l’assiette des redevances. Toutefois, la commune devra être en mesure, le cas échéant, de pouvoir justifier les montants choisis.

   Enfin, dans le dispositif antérieur à 2005, les redevances pour l’occupation du domaine public non routier n’étaient pas soumises à un montant plafond. Aujourd’hui, à l’exception des stations radio électriques (antennes et pylônes de téléphonie mobile par exemple) elles le sont.

1. – Modalités de calcul de la revalorisation

Comme il vient d’être indiqué ci-dessus, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé…) et le type d’ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antenne relais de téléphonie mobile…), le montant de la redevance dû par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux public ».

A la demande de l’AMF, le ministre délégué à l’Industrie a précisé, dans un courrier en date du 23 janvier 2007, les modalités de calcul de la revalorisation du montant des redevances prévues à l’article R. 20-53 du Code des postes et communications électroniques :

« L’article R.20-53 prévoit que les redevances sont révisées au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par le ministère chargé de l’Equipement (bulletin officiel et site internet). La publication de l’index d’un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de trois mois (date de publication).

Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient pour l’application de l’article R.20-53 de retenir la méthode ci-après.

Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant, de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est- à-dire les valeurs de décembre(N-1), de mars(N), de juin(N) et de septembre(N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N).

Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».

IMPORTANT : La série des Index TP01 a évolué. La référence (100 en janvier 1975) a été arrêtée le 16 décembre 2014 et une « base 2010 » a pris le relais. Les calculs effectués à partir des nouveaux indices, selon la méthodologie proposée par l’INSEE sur son site internet, ont conduit à une baisse des montants plafonds des redevances durant plusieurs années.

Détail du calcul :

Moyenne année 2021 = Index TP01 de décembre 2020 x par le coefficient de raccordement (109,8 x 6,5345 = 717,49) + de mars 2021 x par le coefficient de raccordement (113,5 x 6,5345 = 741,67) + juin

2021 x par le coefficient de raccordement (114,8 x 6,5345 = 750,16) + septembre 2021 x coefficient de

raccordement (116,4 x 6,5345 = 760,62) / 4 = 742,485

Moyenne année 2005 = Index TP01 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518,6) + juin 2005 (522,8)

+ septembre 2005 (534,8) /4 = 522,375

Pourcentage d’évolution = (moy. 2021 – moy 2005)/moy 2005 ou moy.2021/moy.2005 pour obtenir directement le coefficient d’actualisation.

Moyenne 2021 = 742,485 (717,49 + 741,67 + 750,16 + 760,62/4)

Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8/4)

Coefficient d’actualisation : 1,42136396 (742,485/522,375)

Exemple pour l’utilisation du sol ou du sous-sol du domaine public routier : 30 € x 1,42136396 = 42,64 € NB : les valeurs des index BTP sont disponibles sur https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001711007 dès leur publication officielle.

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2022

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Tableau récapitulatif des montants depuis 2006

NB : aux termes de l’article L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.