Le rappel à l’ordre a été introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la délinquance et qui formalise une pratique qui préexistait de manière informelle et qui reposait sur les compétences de police administrative du maire.
Les maires peuvent mettre en place un Rappel à l’Ordre qui est défini et encadré par la loi. Ce protocole s’adapte et fonctionne pour toutes les communes, qu’elles soient grandes ou petites.
Cette procédure permet aux maires de convoquer en mairie des administrés « indélicats » avec l’accord du procureur et après signalements. Elle peut concerner autant les mineurs, en présence de l’un de ses représentants légaux ou de son tuteur légal, que les majeurs. En principe cela ne concerne que les résidents de la commune.
L’article L.2212.2.1 du CGCT et l’article L.132-7 du code de sécurité intérieure donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique.
Une douzaine de maires s’est rendue au tribunal de Châteauroux le 24 avril dernier, pour échanger avec Agnès AUBOIN, Procureur de la République sur le sujet. Ils ont pu également échanger avec Brice TAYON, maire-adjoint en charge de la sécurité à Châteauroux et Franck BOYER, Directeur de la Police Municipale qui pratique le rappel à l’ordre sur la commune centre depuis plus d’un an.
A noter, que pour mettre en place le rappel à l’ordre, une convention entre la commune et le parquet doit être signée au préalable.
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Schéma RAO
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