NOTE AMF – CHRONOLOGIE CONSEILS MUNICIPAUX APRÈS LE 1ER JUILLET- 12 JUILLET 2022
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1 JUILLET – DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM «SIMPLIFIÉES» EN MAIRIE
Etat civil : au 1er juillet, les demandes de changement de nom « simplifiées » se feront directement en mairie. Parue au bulletin du ministère de la justice le 8 juin, une circulaire détaille les dispositions de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de...
REDEVANCES TÉLÉCOMS 2022
Redevances télécoms pour 2022 – Grandes lignes du décret Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par...
LOI 3DS – ANALYSE ET DECRYPTAGE
Les dispositions intéressant les communeset les intercommunalités Télécharger le document...